Durée maximale suspension permis: quel délai légal respecter en France?

En France, la suspension de permis de conduire peut être une sanction redoutée pour les automobilistes. Elle intervient généralement en cas d’infractions graves comme la conduite en état d’ivresse, les excès de vitesse importants ou encore les délits de fuite. La durée de cette suspension est strictement encadrée par la loi.

Selon le Code de la route, la suspension administrative peut aller jusqu’à six mois, mais elle peut être prolongée jusqu’à un an en cas de récidive ou d’infractions particulièrement graves. Les juges ont aussi la possibilité d’ordonner une suspension judiciaire, dont la durée peut atteindre cinq ans dans les cas les plus sévères.

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Les différents types de suspension de permis en France

La suspension du permis de conduire se décline en plusieurs formes, selon la gravité de l’infraction et l’autorité compétente. On distingue principalement la suspension administrative et la suspension judiciaire.

Suspension administrative

La suspension administrative est décidée par le préfet. Elle intervient souvent après une rétention de permis, qui est une mesure conservatoire prise par les forces de l’ordre suite à une infraction routière grave. Les motifs courants incluent :

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• Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants
• Dépassement de 40 km/h ou plus
• Refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants

Le préfet peut suspendre le permis pour une durée maximale de six mois, prolongeable en cas de récidive.

Suspension judiciaire

La suspension judiciaire est prononcée par un tribunal. Elle suit généralement une audience au cours de laquelle le juge examine les circonstances de l’infraction. Cette suspension peut atteindre cinq ans dans les cas les plus graves, tels que :

• Blessures involontaires
• Délit de fuite
• Refus d’obtempérer

En plus de la suspension, le juge peut imposer d’autres sanctions comme l’emprisonnement, l’amende ou la confiscation du véhicule.

Rétention de permis

La rétention de permis est souvent la première étape avant une suspension administrative ou judiciaire. Elle est effectuée sur place par les forces de l’ordre et dure généralement 72 heures. Cette mesure permet de retirer immédiatement le permis au conducteur en infraction, en attendant la décision du préfet ou du juge.

Chaque type de suspension répond à des critères spécifiques et à des infractions définies par le Code de la route.

Durée maximale de la suspension administrative du permis

La suspension administrative du permis de conduire est régie par le Code de la Route, plus précisément par l’article L. 224-2-II. Cette suspension, décidée par le préfet, peut atteindre une durée maximale de six mois. En cas de récidive, cette durée peut être prolongée jusqu’à un an.

L’une des circonstances les plus courantes menant à une suspension administrative est la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants. Dans ces cas, le préfet peut aussi imposer la pose d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) sur le véhicule du conducteur fautif. Cette mesure vise à prévenir de nouvelles infractions en empêchant le démarrage du véhicule si le taux d’alcoolémie est supérieur à zéro.

Pour certains délits routiers, tels que le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants, la suspension administrative est immédiate. Le préfet prend sa décision après réception de l’avis de rétention émis par les forces de l’ordre.

Vous devez noter que la suspension administrative peut être contestée. Le conducteur dispose alors de deux voies de recours : le recours gracieux auprès du préfet et le recours contentieux devant le tribunal administratif.

Pour retrouver son permis de conduire à l’issue de la suspension, le conducteur doit généralement passer une visite médicale et des tests psychotechniques. Ces examens visent à vérifier que le conducteur est apte à reprendre le volant en toute sécurité.

Durée maximale de la suspension judiciaire du permis

La suspension judiciaire du permis de conduire est décidée par un tribunal. Contrairement à la suspension administrative, elle peut atteindre une durée maximale de cinq ans. Cette suspension intervient généralement suite à des infractions graves telles que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, les blessures involontaires, le délit de fuite ou encore le refus d’obtempérer.

Le tribunal, en plus de la suspension du permis, peut prononcer d’autres sanctions comme l’emprisonnement, une amende ou même la confiscation du véhicule. Dans les cas les plus graves, le conducteur peut se voir infliger une annulation du permis de conduire, assortie d’une interdiction de le repasser pendant une période déterminée par le juge.

Conséquences de la conduite malgré la suspension

La conduite malgré une suspension du permis est sévèrement punie par l’article L. 224-16 du Code de la Route. Les sanctions incluent :

• Emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans
• Amende maximale de 4 500 euros
• Confiscation du véhicule
• Annulation du permis avec interdiction de le repasser
• Perte de points sur le permis

Pour toute suspension judiciaire, le conducteur doit aussi se soumettre à une visite médicale et des tests psychotechniques avant de pouvoir récupérer son permis. Ces examens sont obligatoires et visent à garantir la sécurité de tous les usagers de la route.

Conséquences et recours en cas de suspension de permis

La suspension du permis de conduire entraîne des conséquences variées. Le conducteur concerné doit se soumettre à une visite médicale et à des tests psychotechniques avant de récupérer son permis. Ces examens, supervisés par une commission médicale, visent à évaluer l’aptitude à la conduite.

En cas de suspension, plusieurs recours sont possibles :

• Recours gracieux auprès du préfet ou de l’autorité ayant pris la décision
• Recours contentieux devant le tribunal administratif
• Référé suspension pour obtenir une suspension provisoire de la décision

Pour un recours contentieux, il est souvent conseillé de faire appel à un avocat en droit routier, tel que le cabinet KIRMEN & LEFEBVRE, qui pourra assister le conducteur dans ses démarches.

Un autre recours possible est la demande de permis blanc, qui permet de conduire pendant certaines heures pour des raisons professionnelles impératives. Cette demande doit être formulée auprès du tribunal.

Suite à une suspension, il peut être nécessaire de suivre un stage de récupération de points ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ces stages visent à sensibiliser les conducteurs aux dangers de la route et à les inciter à adopter une conduite plus responsable.

Pour toute suspension, contactez l’ANTS pour les démarches administratives nécessaires à la récupération du permis.